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L’information
Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé, dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Cette information porte sur :
- Les investigations, traitements ou actions de prévention proposées ;
- Leur utilité ;
- Leur urgence éventuelle ;
- Leurs conséquences ;
- Les risques fréquents ou graves qu’ils comportent ;
- Les autres solutions possibles;
- Les conséquences prévisibles en cas de refus ;
- Les frais découlant des soins.
Postérieurement à l’acte ou au traitement, vous êtes également informé(e) sur les risques nouveaux identifiés et les anomalies survenues lors du traitement ou de l’investigation médicale.
Dans votre intérêt aucun renseignement de nature médicale ne sera donné à vos proches par téléphone.
Vous pouvez, par ailleurs vous opposer à la communication des informations concernant votre état de santé et vos soins, à vos proches. Signalez-le à l’équipe médicale et au cadre de santé du service.
Consentement aux soins
Vous prenez, après information par les professionnels de santé et en accord avec ceux-ci, les décisions concernant votre santé, celle de votre enfant mineur ou incapable majeur, dans les conditions prévues par la loi du 4 mars 2002.
Votre consentement « libre et éclairé» est recueilli sur les investigations et soins proposés. Un document de recueil de consentement écrit vous sera remis avant la réalisation d’un certain nombre d’actes invasifs, anesthésiques, chirurgicaux endoscopiques, d’imagerie médicale, de coronarographie, etc…, ou la mise en route de certaines thérapeutiques.
De même, le médecin prescripteur de produits sanguins et de médicaments dérivés du sang, vous informe de la nature des traitements ainsi que des risques qui y sont liés.
Personne de confiance
Vous pouvez désigner, par écrit, une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant…) pour la durée de votre hospitalisation.
Cette personne pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à exprimer vos souhaits.
Si votre état de santé ne vous permettait pas, pendant une période de votre hospitalisation, de faire connaître aux professionnels de santé votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins, la personne de confiance que vous aurez désignée sera consultée par l’équipe médicale et pourra lui donner des indications utiles.
Sachez que la nomination de la personne de confiance peut être révoquée à tout moment. Vous restez libre et responsable de votre choix.
Personne à prévenir
Au cas où les médecins ou le personnel paramédical aurait besoin de joindre votre entourage en urgence, vous devez communiquer la ou les personnes qui peuvent être contactées en permanence et à qui nous pouvons donner des renseignements succincts sur votre état de santé.
Attention : Ne pas confondre « personne à prévenir » et « personne de confiance ».
Les informations pouvant être communiquées à la personne à prévenir ou à la famille sont limitées, et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel.
Directives anticipées
La loi du 22 avril 2005 vous permet, si vous êtes majeur(e), de consigner par écrit (document daté, signé mentionnant votre identité complète) vos directives en matière de fin de vie concernant les conditions de limitation ou d’arrêt d’un traitement, et ce, dans l’hypothèse où vous ne pourriez plus vous-même exprimer votre volonté. A condition qu’elles aient été établies moins de 3 ans avant votre état d’inconscience, l’équipe médicale en tiendra compte pour toute décision médicale vous concernant.
Ces directives sont révocables à tout moment.
Dons d’organes, de tissus, de corps
Les dons d’organes permettent de sauver des vies. La loi encadre de manière très stricte ce don volontaire au moment du décès.
Vous êtes libre de refuser qu’un prélèvement soit opéré sur votre corps. Cette volonté doit s’effectuer par écrit, et être consignée sur le Registre national des refus au prélèvement auprès de l’Agence de la Biomédecine (93572 Saint Denis La Plaine Cedex).
Le formulaire d’inscription au registre de refus est disponible et peut être téléchargé sur le site thématique de l’Agence de Biomédecine : www.donsdorganes.fr (mais vous pouvez aussi écrire sur papier libre et joindre à votre lettre la copie de votre pièce d’identité).
Vous pouvez également porter sur vous, un papier signé de votre main attestant le cas échéant, tout refus de don d’organe.
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Le dossier médical
Le Code de la Santé Publique fait obligation à tous les établissements de santé publics ou privés de constituer pour chaque patient un dossier médical. Cette obligation s’accompagne de celle d’information du patient portant notamment sur :
- l’existence du dossier,
- les modalités et le temps de conservation du dossier,
- le droit d’accès et les modalités d’exercice de ce droit.
Son contenu
- Le dossier administratif contient les éléments permettant l’identification du patient ainsi que tous les éléments administratifs et sociaux permettant d’assurer sa prise en charge. Ce dossier comprend également l’ensemble des renseignements relatifs aux choix du patient (notamment personne(s) à prévenir, personne de confiance, directives anticipées sur les volontés particulières du patient).
- Le dossier médical et paramédical. Défini par le Code de Santé Publique, il contient toutes les informations recueillies lors des différents passages dans l’établissement (consultations, urgences, séjours hospitaliers). Les professionnels paramédicaux concourent tout autant que les médecins à la constitution de ce dossier qui comporte également le dossier de soins.
Les modalités d’accès au dossier médical
Cet accès est défini par la loi et limité expressément au patient lui-même et à certains de ses représentants. En accédant à ce dossier médical, le patient prend la responsabilité des données qui lui sont confiées et de leur diffusion (professions libérales, assureurs, services publics ou privés,…). Il doit donc se prémunir de tout risque d’un usage non maîtrisé des informations qui lui sont remises. Des copies du dossier seront transmises au patient, l’établissement ayant l’obligation de conserver l’original. Il existe différentes modalités d’accès au dossier médical :
- Consultation sur place (en justifiant votre identité) avec la possibilité d’un accompagnement médical organisé par l’hôpital et/ou en présence d’une tierce personne de votre choix après prise de rendez-vous auprès du praticien concerné. Une copie éventuelle de documents pourra être réalisée contre paiement des frais de reproduction.
- Par l’intermédiaire d’un médecin : les copies des documents sont alors adressées au médecin désigné par le patient ou son représentant après paiement des frais de reproduction et d’envoi.
- Demande écrite au service d’accès au dossier du patient contre paiement des frais de copies et d’envoi (formulaire).
La procédure d’accès
La demande du patient doit comprendre :
- Une demande écrite adressée au Directeur du CHI André Grégoire 56 boulevard de la Boissière 93105 Montreuil S/Bois Cedex
- Le formulaire de demande dûment complété,
- La copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Documents complémentaires
Pour un patient mineur :
- La copie de votre livret de famille ou de tout document justifiant de votre qualité de représentant légal.
Pour un de vos proches décédés (dans la mesure où la personne concernée n’a pas fait opposition à la communication de son dossier avant son décès),
- Le motif de la démarche clairement exprimé (connaître les causes du décès, défendre les droits du défunt ou faire valoir vos droits).
- Un extrait d’acte de décès du patient.
- Tout document justificatif de la qualité d’ayant-droit.
L’informatisation du dossier et sa conservation
Ce dossier est informatisé afin de faciliter la communication entre professionnels de santé qui suivent le patient. Le Service de l’Information Médicale garantit la confidentialité des données et a la charge de recueillir et de transmettre certaines informations anonymes en vue de recenser le coût national des maladies.
Ce dossier entre dans le dossier médical commun du CHI et pourrait être mis à la disposition d’un autre établissement de santé dans le cas d’un transfert.
La loi « Informatique et Liberté » autorise le patient à demander communication des informations enregistrées le concernant dans les conditions précisées par la Charte du Patient Hospitalisé et d’exercer son droit à correction ou de suppression de certaines informations.
Le dossier patient est conservé 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l’établissement.
Cas particuliers :
- Lorsque cette conservation s’achève avant le 28ème anniversaire du patient, celle-ci est prorogée jusqu’à cette date
- Le dossier d’une personne décédée – quel que soit son âge – doit être conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
- Le dossier médical qui contient un dossier transfusionnel est conservé pendant 30 ans.
- Pour les dossiers ayant fait l’objet d’une action en justice, une demande de durée de conservation spécifique est faite au service des archives médicales.
Le dossier patient contient des informations confidentielles, couvertes par le secret professionnel. Le CHI s’engage à en assurer la garde et la confidentialité dans des locaux sécurisés.
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